Conditions générales de ventes des produits sur toacnatation.com
Date de dernière mise à jour : 19/11/2015
Article 1 – Prix
1.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
1.2 – TOAC Natation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
1.3 – Les produits demeurent la propriété du TOAC Natation jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.
1.4 – TOAC Natation n’a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits et services vendus par TOAC Natation sont réservés aux particuliers.
Article 2 – Commande
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : www.toacnatation.com.
- Par téléphone au 07 61 90 06 09
- Par mail à boutique@toacnatation.com
Article 3 – Validation de votre commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Article 4 – Disponibilité
TOAC Natation est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, TOAC Natation se réserve de le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun encaissement ne sera effectué.
Article 5 – Livraison
5.1 – Généralités
Les produits sont livrés à l’une des piscines où pratique l’adhérent, pour des raisons de coût nous ne pratiquons pas de livraison à domicile.
Article 6 – Paiement
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer en espèce ou par chèque (à l’ordre du TOAC Natation) lors de la remise du produit.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
7.2 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, TOAC Natation procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle TOAC Natation est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande
Article 8 – Garanties
Les produits achetés donnent droit à la garantie légale des vices cachés.
Tout produit défectueux, accompagné de sa facture d’achat, doit être retourné TOAC Natation qui informera, sans délai, le client de la prise en charge ou non du produit au titre de la garantie.
La garantie ne couvre pas :
* le remplacement des consommables,
* l’utilisation anormale ou non conforme du produit,
* les défauts et leurs conséquences dues à l’intervention d’un tiers,
* les défauts et les conséquences liées à l’utilisation non conforme à
l’usage pour lequel le produit est destiné,
* les défauts et les conséquences liées à toutes causes extérieures.
Article 9 – Echanges
Le matériel peut être échangé si la taille ne convient pas. Pour cela adressez un mail à boutique@toacnatation.com, ou signalez à la réception de votre commande
Article 10 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Pour toute réclamation merci de contacter boutique@toacnatation.com
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 11 – Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à boutique@toacnatation.com, en nous indiquant vos noms, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre association.
Vos données personnelles ne seront divulguées à aucun tiers où société tierces.
Annexe 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 211-16 Code de la Consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
